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contestation d'une amende forfaitaire n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une contravention relative à la divagation d'animaux, à l'abandon de déchets sur les voies publiques, au non respect des consignes... ......
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contestable au regard tant des règles de droit que de la jurisprudence constante des...... ......du titre de perception n'a pas été
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contestant le bien-fondé de la décision de l'organisme payeur demandant......
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